58e législature - 3e session
no. 41Loi concernant la Loi sur la santé mentale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac - Beaubassin - Cap-Pelé